Conditions Générales

Conditions Générales de vente au 01/01/2015 (Rev. 1.1)

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre WhynotDip et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

2. Produits

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de WhynotDip ne pourra être engagée. Le client s'engage à vérifier la disponibilité de chaque produit ajouté au panier, en outre, il reconnaît et accepte celle-ci sans réserve lors du passage de sa commande. WhynotDip ne pourra donc être tenu responsable d'un retard de livraison et/ou ne dédommagera pas un client ayant commandé un ou des produit(s) non disponible(s) dans notre entrepôt. Les produits personnalisables, objet d’une fabrication sur-mesure ou spécifiques ne sont ni échangeables ni remboursables. En commandant un pot de Plasti Dip® sur le site Internet whynotdip.com, vous mandatez la société TOSSEN pour une prestation de service de reconditionnement et de prédilution des pots originels. Ainsi, en proposant des produits prêts à l’emploi, WhynotDip® permet à ses clients de n’effectuer aucun mélange complexe de produits chimiques et adapte les produits qu’elle vend aux normes européennes et françaises en vigueur. Il est fortement conseillé d'appliquer une base de Plasti Dip® Gris (Gunmetal) avant une teinte Plasti Dip® colorée (autre que le blanc et le noir) si le support est une carrosserie de couleur gris clair ou blanche ; ceci est principalement valable sous les teintes Plasti Dip® jaune, orange, rouge, kaki et beige, au risque de détériorer le support. Avant toute application des produits commandés, WhynotDip® recommande de faire un test sur une petite surface non visible du support à recouvrir et ne pourra aucunement être tenu responsable d'une quelconque détérioration, de plus il est recommandé de lire préalablement la Foire Aux Questions avant toute utilisation, toutes les fiches techniques des produits sont disponibles sur simple demande après commande de ceux-ci et seront transmises sans frais. La société TOSSEN décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits vendus sur son site Internet.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. WhynotDip confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. WhynotDip se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. De la même manière, devant la recrudescence de fraudes (chèques falsifiés ou sans provision, usurpation d’identité, oppositions bancaires abusives, etc...), WhynotDip se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du client pour le contacter dans le but de fournir toutes les pièces nécessaires à la justification de son identité (CNI, passeport, justificatif de domicile, ...) et ainsi à la validation de sa commande. WhynotDip pourra procéder à l’analyse de la commande et/ou de la transaction ainsi qu’à son annulation le cas échéant (en cas de refus de transmission de justificatif par exemple. Les informations requises (obligatoires) énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit (adresse incorrecte, numéro de téléphone erroné). 

4. Livraison

Après validation du paiement et de la commande, sous réserve que la totalité des produits commandés soient en stock, WhynotDip s'engage à traiter votre commande sous 24 à 72h et à livrer le plus rapidement possible, généralement sous 24 à 48 heures pour la france et sous 4 à 7 jours pour l'europe. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées auprès de WhynotDip sont destinées à l'usage personnel ou professionnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. WhynotDip se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par GLS (transporteur privé), par un coursier ou par La Poste en colissimo suivi suivant le poids du colis, sa contenance et le choix de transport du client. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu par GLS (livraison du lundi au vendredi) ou La Poste (livraison du lundi au samedi) et par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels de traitement ou d'expédition ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de l'Union Européenne sont effectuées par GLS ou par La poste en colissimo suivi Europe. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 livraisons ou 2 lieux de livraison, il doit passer 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

5. Rétractation

Vous avez 7 (sept) jours à compter de la réception de votre commande pour nous la retourner. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez (en ayant préalablement rempli le formulaire de retour) le(s) article(s) neuf(s) dans son (leur) emballage d'origine, intact, accompagné(s) de ses(leurs) éventuelles notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

WhynotDip (TOSSEN)
88 avenue de l'Europe
Local 35
77184 Émerainville
France

En cas d'exercice du droit de rétractation, WhynotDip est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de traitement (0,25 €) et/ou des éventuels frais de rééxpédition. Le remboursement sera effectué sous quinzaine. 

6. Prix

Les prix sont exprimés en € (EUR - euro). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant donc la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par WhynotDip. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue via PayPal (CB, Mastercard™, Visa™, American Express™, etc.). Le mode de paiement PayPal vous permettra de régler votre commande de manière fiable et sécurisée. Votre numéro de carte bancaire sera transmis vers les serveurs PayPal et votre règlement s'effectuera dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Le client a aussi la possibilité de payer par virement bancaire (commande validée à réception de la somme sur le compte bancaire) ou chèque bancaire (validation de la commande sous 10 jours après réception du chèque) grâce aux informations transmises lors du choix du moyen de paiement. Si un chèque bancaire est rejeté, le client se verra ajouter à sa facture due les divers frais de traitement complémentaires prélevés par la banque hébergeant le compte bancaire de la société TOSSEN (WhynotDip). Par ailleurs, WhynotDip se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige. 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. WhynotDip ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. L'utilisateur est tenu de respecter les conditions d'utilisation préconisées par les fabricants. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de WhynotDip sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

9. Garantie

La société TOSSEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du site WhynotDip® est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter WhynotDip : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 19h au +33(0)954 308 309 ou par e-mail à contact@whynotdip.com.

10. Informations légales

Toute personne ayant créé un compte sur le site WhynotDip dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Les informations nominatives collectées aux seules fins de vente à distance sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de WhynotDip. De plus, WhynotDip s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


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